Conditions générales de vente
France Continentale, et Monaco
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société
Maison-ecolo.com SARL ACA Management Cap 10 000 €, inscrite au RCS LYON
Numéro siret : 753 001 254 000 30. Numéro TVA : FR 68 753 001 254
Identifiant unique (IDU) généré par l’Ademe au titre de la REP DDS: FR218128_07DCWU
3 chemin du Jubin, Bat2 - 69570 Dardilly France
et d'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat par www.maison-ecolo.com ci-après dénommées par "l'utilisateur".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée, être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Maison-ecolo.com et l'utilisateur, commande, paiement et livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2. LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site qu’après règlement soit par paiement en ligne soit par envoi d’un règlement (chèque ou virement). Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société Maison-ecolo.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, Maison-ecolo.com s'engage à en informer l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage au règlement de sa commande.
3. LA LIVRAISON
L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation
Maison-ecolo.com s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais suivant les jours ouvrés et les week-end. Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consulter le suivi de commande en ligne, ou contacter le Service Client au 04 82 31 74 61.
L'utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Maison-ecolo se réserve le droit de rembourser une commande si certains produits ne sont pas disponibles ou pour tout autre raison.
4. LES SERVICES
L'utilisateur peut poser toutes questions et régler tout problème concernant ses relations avec Maison-ecolo.com en téléphonant au service consomateur : 04 82 31 74 61 (prix d’une communication locale).
5. LES MODALITÉS DE PAIEMENT
L'utilisateur a l'obligation de régler ses commandes pour être livré.
L'utilisateur a le choix de régler ses achats : en ligne à la commande par carte bancaire (e-cartebleu, Visa, Mastercard), paypal, chèque ou virement. Le compte de l'utilisateur sera débité à la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement des produits manquants sera effectué.
6. LES TARIFS
Pour la CE les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA de la France métropolitaine applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'êtres modifiés à tout moment. Pour toute vente hors CE les prix sont indiqués en Euros sans TVA. Attention : les expéditions hors CE, sont ou peuvent, être soumis aux droits et taxes du pays de livraison (TVA, Octroi de Mer, Douane… )
Les prix des articles commandés sur le site, d’après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.
7. FRAIS DE PORTS POUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN FRANCAIS
Les frais de ports sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis, la limite du calcul automatique est de 200 Kg. Les envois de plus de 200 Kg feront l’objet d’un devis.
8. FRAIS DE PORTS POUR TOUTES AUTRES DESTINATIONS
Les frais de ports sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis, la limite du calcul automatique est de 28 Kg. Les envois de plus de 28 Kg feront l’objet d’un devis.
9. LES MARCHANDISES VOYAGENT AU RISQUE DU DESTINATAIRE
En cas de colis visiblement abîmé ou détérioré le destinataire peut le refuser et noter sur le titre de transport le motif du refus. Le destinataire peut aussi accepter le colis l’ouvrir devant le livreur en énumérant sur le titre de transport la liste des produits abîmés ou détériorés. Il doit ensuite envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. Cette lettre reprend les constatations du bon de transport plus un double de la facture de Maison-ecolo.com.
CONDITIONS DE VALIDITE DES RESERVES
Ces réserves doivent êtres suffisamment précis et complets pour établir l’existence et l’importance des dommages. Ainsi, la jurisprudence décide que sont dépourvues de toute valeur probante, les réserves suivantes : Sous réserves - Sous réserves d’avaries - Sous réserve de déballage - Carton sonnant la casse - Caisse défoncée - Réception sous réserve contrôle qualité et quantité - Colis ouvert - Traces de choc - Colis en mauvais état, etc….
L’obligation pour le destinataire de prouver l’existence des dommages à la livraison a pour corollaire indispensable le droit de vérifier, de façon aussi complète que possible, les marchandises à sa disposition. Le transporteur ne peut donc, sous aucun prétexte, faire obstacle à l’exercice de ce droit. Quelles que soient les caractéristiques des réserves apposées sur le récépissé, celles-ci doivent être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours comme le précise l’article 133.3 du code de commerce : Art 133.3 (décr.N) 59-662 du 19 mai 1959 « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée sa protestation, sans application de l’article 133.4, cette demande vaudra protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit à l’alinéa 1er. » (l. 11 avr. 1888) toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. Si les formalités de l’article 133.3 ne sont pas observées, il s’ensuit que l’action contre le transporteur est irrecevable (forclusion).
Le délai de trois jours est compté uniquement à partir du lendemain de la réception des objets transportés (jours fériés non compris). La protestation doit être motivée, c’est-à-dire contenir avec toutes les précisions utiles, l’énoncé des griefs du destinataire. Elle doit reprendre les termes des réserves apposées sur le récépissé lors de la liv aison sans rien y ajouter.
10. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portants une mention contraire. Les frais de livraisons d'envois et de retour de la marchandise sont cependant toujours à la charge du client et ne pourront être remboursé par Maison-ecolo.com. L'échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception. Le renvoi du produit est à la charge de l’acquéreur sauf accord avec Maison-ecolo.com.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l’inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un chèque en remboursement de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 15 jours. Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse: Maison-ecolo.com , ACA Management 3 chemin du Jubin, Bat2 - 69570 Dardilly
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Droit de Rétractation: loi Hamon: Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours et d'un droit de remboursement dans les 14 jours pour les produits concernés par le droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les produits non concernés par le droit de rétractation sont les biens « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou de garantie de non utilisation d'une partie du produit ». Tous les produits d’hygiène corporelle ou d'entretient de la maison, ou de litterie de Maison-ecolo.com sont exclus de facto du droit de rétractation. La loi Hamon autorise Maison-ecolo.com à une décote sur le remboursement de la commande lorsque le produit retourné a été trop essayé. Le consommateur dispose d'un droit à l'essai défini comme « tel qu'il aurait essayé le produit en magasin » Maison-ecolo.com a donc libre choix de pratiquer une décote sur ces produits retournés si il estime qu'ils ont été déteriorés.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Rappel - Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les professionnels, c’est à dire toute personne physique ou morale (société ou association) enregistré (n° siret). Ainsi que pour les commandes spéciales ne figurant pas sur le site. Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Les coûts directs de renvoi (transport, protection, stockage...) sont à la charge du client. Sauf information spécifique de la part de Maison-ecolo.com, les frais de retour sont à la charge du client.
Les frais supplémentaires potentienls de retour livraison des biens sont également à la charge du client si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé initialement par le vendeur.
Article L211-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation:
L'action résultante du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil:
L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découvert du vice.
11. SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
12. RESPONSABILITÉ
La société Maison-ecolo.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Maison-ecolo.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagé sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre Maison-ecolo.com et ses clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation.
13. DONNÉES NOMINATIVES
Maison-ecolo.com s’engage à ne transmettre à aucun tiers l'identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1031315. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Maison-ecolo.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Maison-ecolo.com.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de La Maison de l’Ecologie, doit en demander l’autorisation à la société Maison-ecolo.com. Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Maison-ecolo.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Maison-ecolo.com.
15. INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
16. DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Maison-ecolo.com.
17. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Maison-ecolo.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
18. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
19. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, et-ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
20. PROMOTION EN COURS
Opération n°1: période de validité du 10 Janvier 2024 au 6 Février 2024
Opération "SOLDES" pour les clients qui commandent sur le site internet maison-ecolo.com. Prix valables du mercredi 10 janvier au mercredi 6 février 2024 inclus, dans la limite des stocks disponibles sur une sélection d'articles signalés par prix de couleur rouge sur le site www.maison-ecolo.com. La remise s'applique automatiquement au panier. Offre valable en France métropolitaine et Dom Tom. Offre non cumulable avec le code BIENVENUE et la remise de 5 euros.